Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 213 Retiré
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 janvier 2013· sort le 17 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 5121‑9 »
la référence :
« L. 5121‑8 ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation des jeunes et des seniors, dont le taux de chômage est un des plus élevés d’Europe justifie des mesures législatives et réglementaires permettant de garantir réellement l’accès des jeunes à un emploi stable et qualifiant, et le maintien des seniors dans l’emploi.
S’ils ne sont pas opposés au dispositif d’incitation financière, ils souhaitent en réserver le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés, et contraindre sous peine de sanction toutes les entreprises au delà de ce seuil à négocier un accord collectif ou à être couvertes par un plan d’action.
Ce dispositif plus ciblé sera ainsi moins couteux pour les finances publiques, et obligera un nombre beaucoup plus important d’entreprises à s’engager dans une démarche en faveur de l’emploi des jeunes et des seniors.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.