Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 210 Tombé
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« indéterminée, »,
insérer les mots :
« de formation, de reconnaissance des qualifications, de réduction de la précarité dans l’entreprise, ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement estiment que les objectifs chiffrés de recrutement des jeunes et d'embauche et de maintien dans l'emploi des seniors que doivent obligatoirement comporter les accords collectifs ne sauraient suffire. Ils proposent donc d'y adjoindre des objectifs de formation, de reconnaissance des qualifications et de réduction de la précarité dans l'entreprise.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.