Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 204 Rejeté
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Elles octroient aux salariés mentionnés aux 1° et 2° une rémunération au moins égale à 1,6 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent que les salariés concernés par les contrats de génération perçoivent une rémunération au moins égale à 1.6 SMIC. Les entreprises ne respectant pas cette condition ne pourraient bénéficier de l'aide au titre de ces contrats.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.