Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 188 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 57
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 57 :
« II bis. – La rupture conventionnelle homologuée ou à l’initiative de l’employeur du contrat de travail de l’un des salariés ouvrant à l’entreprise le bénéfice d’une aide entraîne la perte de celle-ci. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.