Travail : contrat de génération · création du contrat de génération
Amendement n° 117 Tombé
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 janvier 2013· sort le 16 janvier 2013
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Les pénalités ne s’appliquent pas aux entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles ou structurelles sur leur marché. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas appliquer de pénalités aux entreprises qui subissent des difficultés conjoncturelles ou structurelles liées au ralentissement de leur marché, donc indépendantes de leur volonté.
Cosignataires
Damien Abad, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Valérie Lacroute, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Thierry Solère, Éric Straumann, Dominique Tian
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.