Amendement n° 100 Sans sort

À l’alinéa 58, après la référence : « III. – », insérer les mots : « Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde, ».

L’alinéa 58 prévoit qu’en cas de licenciement d’un salarié âgé de 57 ans ou plus ou d’un salarié âgé de 55 ans ou plus, reconnu comme travailleur handicapé, entraînerait la perte de l’aide liée à un contrat de génération, alors même que le salarié concerné n’est pas lié par un contrat de génération. Afin de sécuriser juridiquement les employeurs, il convient de préciser dans le texte de loi, qu’un licenciement pour faute grave ou faute lourde d’un salarié dans cette catégorie d’âge n’entraîne pas la perte d’une aide liée à un contrat de génération dont le salarié licencié est étranger.