Amendement n° 49 Sans sort

Alinéa 4 Supprimer les mots : ", l'exportation"

La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises. Dans un contexte où le marché domestique alimentaire est en berne, et à l'heure où le gouvernement considère comme prioritaire le redressement productif (qui passe par la conquête de nouveaux marchés), imposer une nouvelle contrainte à l'export risque donc de compromettre un des principaux moteurs de croissance de l'industrie française. L'amendement proposé permet aux entreprises fabriquant en France de continuer à exporter selon les mêles règles que celles imposées à leurs concurrents européens et internationaux.