Amendement n° 47 Sans sort

I.- Alinéa 2 Remplacer les mots : "comportant du" par les mots : "produit à base de ". II.- En conséquence, alinéa 4 Procéder au même remplacement. III.- En conséquence, alinéa 5 Procéder au même remplacement. IV.- En conséquence, alinéa 7 Procéder au même remplacement.

Cet amendement propose de remplacer les mots "comportant du" par "produit à base de", car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. Le bisphénol A est le monomère de départ qui permet de fabriquer le plastique polycarbonate ou les résines époxydes à partir desquelles sont faits les vernis qui recouvrent l'intérieur des canettes ou des boîtes métalliques. Le bisphénol A est présent à l'état de trace infinitésimale, voire non détectable, dans les contenants alimentaires visés par la suspension. Une suspension des matériaux formulés à partir de bisphénol A permettrait donc d'assurer l'objectif de non exposition des consommateurs tout en étant d'application plus claire pour les professionnels.