Amendement n° 69 Sans sort

Après le mot : « entreprises », supprimer la fin de l’alinéa 7.

L’alinéa 7 de l’article 1 er , dans sa rédaction issue des travaux de la Commission des finances, a détaillé les hypothèses dans lesquelles la Banque publique d’investissement pouvait apporter son concours. Or, la précision selon laquelle le soutien de la Banque concerne les « zones urbaines défavorisées » laisse entendre que l’aire géographique est exclusive de toute autre alors que tel n’est certainement pas l’intention du rapporteur au fond. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cette précision dans la mesure où elle instaure une ambiguïté qui n’a évidemment pas lieu d’être.