Amendement n° 149 Sans sort

Le chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée : « Section V « Garantie des risques locatifs «  Art. L. 442-7.  – I. – Il est instauré une garantie universelle des risques locatifs. Elle repose sur la généralisation de la garantie des risques locatifs, qui devient le produit d’assurance unique contre les loyers impayés. Celle-ci repose sur un contrat d’assurance destiné aux bailleurs au cahier des charges unique, et sur un mécanisme de compensation assuré par les partenaires sociaux et l’État. « II. – Les contrats d’assurance contre les impayés de loyer respectent le cahier des charges mentionné au  g de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation. « III. – La compensation est assurée par une surtaxe appliquée, à due concurrence des dépenses de l’État, à la contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés, prévue à l’article 235  ter  ZC du code général des impôts, due par les entreprises d’assurances qui y sont assujetties à l’exception de celles qui distribuent la garantie des risques locatifs. ».

Cet amendement vise à généraliser la GRL qui repose sur deux piliers : un cahier des charges unique pour toutes les assurances proposées aux bailleurs, permettant de couvrir au mieux toutes les situations des locataires ; un mécanisme de compensation pour les assureurs, financé par les partenaires sociaux et l’État. L’unification des garanties et la simplification du recours à l’assurance au travers du produit unique, doit conduire à l’incitation du bailleur à s’assurer contre les risques de loyers impayés, lequel bailleur est de plus en plus sensibilisé à la question de la sécurisation de ses revenus. La dimension humaine et le bénéfice, tant social que politique, de la mise en place d’un dispositif unique de Garantie universelle des risques locatifs, s’inscrit donc dans une démarche solidaire et d’intérêt général, permettant d’élargir l’accès au logement, notamment dans les zones en tension d’emploi, tout en respectant les contraintes budgétaires actuelles, autant que le droit de la concurrence et l’impératif d’une gestion pluraliste pour les assureurs.