Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 146 Rejeté
M. François de Mazières LES-REPet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
À l’issue des élections locales, en 2014, les équipes municipales seront partiellement renouvelées et devront impulser un nouveau projet, notamment urbain.
Afin de ne pas immédiatement lier les nouvelles équipes à l’héritage de leurs prédécesseurs, il convient de différer l’application de la loi au 1 er janvier 2017.
Cosignataires
Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Philippe Goujon, Guillaume Larrivé, Philippe Armand Martin, Jacques Myard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.