Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 138 Rejeté
M. François de Mazières LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« du contexte local ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 12 n’est pas conforme au texte adopté les 9 et 10 octobre 2012.
Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. »
L’auteur de l’amendement demande donc des justifications au Gouvernement quant à la nouvelle rédaction de l’article 12.
Cosignataires
Julien Aubert, Marc-Philippe Daubresse, Guillaume Larrivé, Jacques Myard, Édouard Philippe, Frédéric Reiss, Fernand Siré, François de Mazières
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.