Amendement n° 121 Non soutenu

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % ». ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : «  b) Il est complété ... (le reste sans changement)  ».

Cet amendement propose de limiter les seuils afin de ne pas pénaliser davantage les communes et d’éviter ainsi aux populations les plus défavorisées de vivre dans les zones les plus à risque. Il paraît légitime qu’une commune dont plus d’un quart de ses terrains constructibles est en zone inondable, ne soit pas soumise aux mêmes règles que les autres, compte tenu des difficultés et des coûts que de tels risques peuvent engendrer.