Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 117 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article demande que les professionnels de l’immobilier donnent à l’INSEE les différentes données relatives au marché du logement, sans aucune définition exacte des données qui doivent être fournies et des modalités de transmission. Cela peut représenter, pour les acteurs privés, une charge de travail qui ne serait pas indemnisées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.