Amendement n° 27 Rejeté

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – L’article 131‑10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction peut, à titre de peine complémentaire et par décision spécialement motivée, prononcer la déchéance de la nationalité française à l’encontre de l’auteur condamné à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à trois mois, lorsqu’il s’agit de provoquer directement des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes. ». »

Ce sous-amendement complète les dispositions de l’amendement n°11 en proposant de déchoir de la nationalité Française toute personne ayant été condamnée à sept ans d’emprisonnement et 100.000 euros d’amende lorsque le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes a été commis, notamment à l’aide de moyens de communication internet .