Amendement n° 4 Rejeté

Rédiger ainsi cet article :  « Les effectifs de l’État et de ses opérateurs tels qu’autorisés pour l’année 2012 à la date du 15 mai 2012 sont diminués de 150 000 équivalents temps plein sur la période de programmation. »

La Cour des Comptes, dans son rapport de juillet dernier sur « La situation et les perspectives des finances publiques » expliquait que l’évolution  tendancielle (+1,6 %) à effectifs constant de la masse salariale de l’État « n’est guère compatible avec le respect de la norme zéro valeur des dépenses de l’État. En effet, comme la masse salariale représente 30 % des dépenses qui entrent dans le champ de cette norme, il serait difficile de la respecter sans que la masse salariale soit elle-même stabilisée en valeur, ou du moins s’en rapproche, sauf à devoir réduire fortement les dépenses d’intervention. » Ainsi, à défaut de jouer sur d’autres leviers (la politique salariale et les déroulements de carrière), il est inévitable de procéder à une baisse des effectifs. Le chiffre de 150 000 équivalents temps plein sur la période de programmation correspond au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite (30 000 par an).