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Budget : finances publiques 2012-2017 · programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Amendement n° 25 Rejeté

M. Philippe Vigier UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 17 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

À compter de 2014, le besoin de financement des administrations publiques exprimé en pourcentage du produit intérieur brut ne peut excéder la part de l’ensemble des investissements publics, exprimée en pourcentage du produit intérieur brut.

Exposé sommaire

A l’UDI, nous avons toujours opéré une distinction fondamentale entre les dépenses d’investissement, qui sont, précisément, des dépenses « d’avenir » (comme une partie de celles du Grand Emprunt) et les dépenses de fonctionnement, qui sont un fardeau dont ne doivent en aucun cas hériter les générations futures. Car il y a une différence majeure entre des dépenses pour lesquelles ont peut espérer un véritable retour sur investissement – direct ou indirect – et des dépenses qui ne servent qu’à assurer le fonctionnement courant de notre administration. Le présent amendement a ainsi pour objet de limiter le besoin de financement des administrations publiques à la part de l’ensemble des investissements publics, soit environ 2 % de PIB.

Cosignataires

Henri Plagnol, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.