Budget : finances publiques 2012-2017 · programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Amendement n° 2 Rejeté
M. Hervé Mariton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 octobre 2012· sort le 18 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Durant toute la période couverte par la présente loi de programmation, aucune disposition rétroactive ne peut être votée en matière de fiscalité.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.