Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 204 Adopté
M. Bernard Lesterlin SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012sous-amendement à l'amendement n° 189
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« confier, à titre temporaire »,
le mot :
« déléguer »
Exposé sommaire
Cette proposition cherche à renforcer la stabilité du dispositif en supprimant une restriction sans objet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.