Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 174 Retiré
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ayant pour effet ou pour objet la fourniture ou l’approvisionnement. ».
Exposé sommaire
Il conviendrait de préciser le texte s’agissant des « accords » concernés. En effet, ces termes étant trop vagues, il convient d’ajouter des précisions, ne serait-ce que pour ne pas porter préjudice à l’ensemble des accords d’exclusivités qui ne participent pas de l’objectif de la loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.