Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 156 Tombé
M. Gabriel Serville GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7 bis CA · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Trois ».
Exposé sommaire
Les associations de consommateurs sont les acteurs les plus au fait des répercussions de pratiques abusives sur les prix à l’achat final. Ils peuvent donner un éclairage sur les pratiques constatées et les difficultés rencontrées par les consommateurs. La parité avec les organisations patronales et les personnalités qualifiées en raison de leur compétence et leur connaissance en matière de formation des prix semble raisonnable et cohérente.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.