Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 26 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
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Dispositif
Après le mot :
« dispositions »
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 14 :
« du dernier projet de schéma directeur de la région d’Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional avant le 31 décembre 2012 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.