Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 471 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire de la République ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.