Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 468 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 septembre 2012· sort le 25 septembre 2012sous-amendement à l'amendement n° 458
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 24
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« et les établissements publics concernés ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire
La stratégie évaluée par le Parlement doit prendre en compte aussi bien la mobilisation du foncier de l’Etat que celui de ses établissements publics.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.