Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 444 Retiré
M. Martial Saddier LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
A près l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sont également comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »
Exposé sommaire
Les lits de ces structures doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % de logements sociaux, au regard de leur utilité éminemment sociale et des coûts supportés par les collectivités qui comprennent ces structures sur leur territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.