Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 439 (Rect) (rect. 1) Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
L'augmentation des pénalités imposées aux communes ne respectant pas le taux de logements sociaux prescrits par la loi atteindrait un niveau confiscatoire. Cette augmentation pèserait très lourdement sur le budget des communes et irait à l'encontre de l'esprit des différentes lois de décentralisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.