Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 436 Rejeté
M. Benoist Apparu LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ou par le locataire, après cinq ans d’occupation de son logement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux locataires de racheter leur logement social lorsqu’ils l’occupent depuis plus de 5 ans. La mesure a pour but de soutenir et de renforcer l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes.
Cosignataires
Benoist Apparu, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.