Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 431 Rejeté
M. Benoist Apparu LES-REPet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la construction de »
les mots :
« des rabais de loyers des ».
Exposé sommaire
Créer une nouvelle catégorie de logements sociaux (le « super PLAI ») n’est pas une solution, et figera plus encore la fluidité des parcours résidentiels.
En ciblant cette aide, et en la définissant, dès le départ, comme un « rabais de loyer », qui s’arrêtera quand la situation financière du ménage le permettra, il est possible ensuite d’en faire bénéficier d’autres ménages, occupant d’autres logements du parc.
Un tel mécanisme de solidarité est plus approprié qu’une énième catégorie de logements.
Cosignataires
Benoist Apparu, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Isabelle Le Callennec, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.