Logement et urbanisme : logement social (1) · Mobilisation du foncier public en faveur du logement et obligations de production de logement social
Amendement n° 393 Rejeté
M. Benoist Apparu LES-REPet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 26 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensibl e ( ZUS ) est supérieure à 60 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l’offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la mixité sociale dans les zones urbaines sensibles.
Cosignataires
Benoist Apparu, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Isabelle Le Callennec, Alain Marc, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.