Amendement n° 387 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 4°  bis  Au neuvième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; » .

Aujourd’hui, les logements sociaux vendus à leurs propriétaires sont pris en compte dans le décompte de la loi dite SRU pour une période de 5 ans. Afin de favoriser l’accession sociale à la propriété, en permettant à des locataires modestes, de devenir propriétaires de leurs logements, cet amendement propose de prolonger cette période de 5 ans à 10 ans. L’objectif est de renforcer la vente de logements sociaux à leurs locataires et surtout de continuer à encourager les communes qui se sont engagées sur cette voie et qui, après 5 ans, peuvent être pénalisées.