Amendement n° 148 Rejeté

L’article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l’État d’une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en contrepartie de la mise à disposition par les collectivités d’une surface à construire destinée à des logements sociaux et d’une valeur vénale équivalente aux terrains cédés par l’État. Les modalités de cession sont définies dans les articles L. 3211-7 et suivants. »

Cet amendement permettrait d’augmenter les possibilités de construction de logement social en autorisant l’État à céder des terrains situés dans des zones non constructibles en compensation de la mise à disposition par les collectivités d’autres terrains situés en zones constructibles. Les terrains concernés pourraient aussi bien être des terres agricoles, des bois et forêts, des étangs.