Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes · tarification progressive de l'énergie
Amendement n° 228 Non soutenu
M. Daniel Fasquelle LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 septembre 2012· sort le 4 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« appliqués aux »,
les mots :
« acquittés par les ».
Exposé sommaire
Il serait peu pertinent d’imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n’auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final.
Ainsi, afin de garantir l’équilibre du dispositif en tenant compte des volumes probables d’impayés, il est nécessaire que la CRE propose des niveaux de bonus-malus en ne prenant en compte que les bonus-malus qui auront fait l’objet d’un paiement effectif par les consommateurs finals.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.