Amendement n° 12 Non soutenu

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'avant dernier alinéa est complété par les mots : « mentionnée à l’article L. 337-3 » ; ».

Les autorités organisatrices de la distribution publique d’énergie (AODE) de réseaux, qui sont également les autorités organisatrices du service public local de fourniture d’électricité et de gaz aux tarifs réglementés de vente,  doivent pouvoir continuer à agir afin de contribuer à leur niveau à la lutte contre la précarité énergétique, lorsqu’elles se sont engagées dans cette voie en réalisant des actions généralement menées en étroite concertation avec les collectivités compétentes dans le domaine de l’action sociale (communes ou intercommunalités et départements). A l’heure où la précarité énergétique ne cesse d’augmenter dans notre pays, il serait paradoxal et pour tout dire incompréhensible que le gouvernement, qui a multiplié les annonces sur son intention de réduire l’ampleur de ce phénomène, accepte, comme le propose la présente proposition de loi, la suppression de toute possibilité d’intervention des AODE dans ce domaine. Le présent amendement a donc pour objet de maintenir la tarification de première nécessité dans le champ du service public local de fourniture d’électricité, l’extension de cette tarification à l’ensemble des fournisseurs rendant ce maintien d’autant plus indispensable.