poltk
Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir

Amendement n° 84 Rejeté

M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 septembre 2012· sort le 12 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après l'alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le titulaire du contrat d’avenir s’engage par écrit à suivre les actions de formation prévues dans le déroulement de son contrat. Le non-respect de cet engagement par le salarié peut constituer un motif réel et sérieux au sens de l’article L. 1235‑1. ».

Exposé sommaire

Il est normal que le titulaire du contrat d’avenir prenne également des engagements formels portant sur le suivi des actions de formations dont il est bénéficiaire. Cet amendement vise à formaliser cet engagement et ses conséquences.

Cosignataires

Olivier Audibert Troin, Bernard Brochand, Jean-Pierre Decool, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Bernard Gérard, Nathalie Kosciusko-Morizet, Marc Le Fur, Jacques Myard, Jean-Frédéric Poisson, Bernard Reynès, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Claude Sturni, Lionel Tardy, Dominique Tian, Jean-Marie Tétart

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.