Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 369 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 septembre 2012· sort le 13 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« déroger »,
les mots :
« être inférieure. ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à préciser le sens de la dérogation permise par cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.