Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 368 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 12 septembre 2012· sort le 12 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
"Le contrat à durée déterminée saisonnier peut également être associé à un emploi d'avenir lorsqu'il comprend une clause de reconduction pour les deux saisons suivantes et à condition que la durée totale des périodes travaillées ne soit pas inférieure à douze mois."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à une meilleure adéquation avec les dispositions actuelles du code du travail relatives aux CDD saisonniers et rappelle la condition de durée minimale de douze mois.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.