Amendement n° 362 (Rect) (rect. 1) Adopté

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou les zones de revitalisation rurale au sens de l’article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire » les mots : « au sens de l’article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire  ou les zones de revitalisation rurale  au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ».

Cet amendement vise à préciser la référence aux zones de revitalisation rurale, qui ne sont pas mentionnées en tant que telles dans l’article 42 de la loi du 4 février 1995. C’est au code général des impôts, qui définit à son article 1645A cette notion, qu’il convient de renvoyer (et auquel renvoie du reste systématiquement la loi du 4 février 1995 lorsqu’elle évoque les ZRR).  Les ZUS sont elles bien définies par l’article 42 de la loi du 4 février 1995.