Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 344 Tombé
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 11 septembre 2012· sort le 13 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’étudiant présente un handicap reconnu par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination qui a pour objet de fixer la même dérogation à la limite d’âge que celle qui est prévue à l’article 1 er du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.