Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 247 Rejeté
Mme Marie-George Buffet GDRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 12 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 30
Dispositif
Compléter l'alinéa 30 par les mots :
« et ouvre droit à l’indemnité destinée à compenser la précarité de l’emploi prévue aux articles L. 1243-8 et L. 1243-9 ».
Exposé sommaire
Le Contrat Unique d’Insertion, dérogatoire au droit commun, ne prévoit pas l’accès à la prime de précarité d’un montant de 10 % de la rémunération totale brute versée à l’issue d’un CDD. Cette disposition doit être supprimée pour les emplois d’avenir de façon à garantir aux jeunes l’accès au droit commun.
Cosignataires
François Asensi, Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.