Amendement n° 236 Rejeté

Après l'alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « À l'issue de cette période, si le contrat de travail n'est pas prolongé ou s'il ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. « Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. »

La version actuelle du projet de Loi ne prévoit pas de prime de précarité versée pour les contrats à durée déterminé et prévue à l'article L1243-8 et L1243-9 du code du travail. Cette situation est anormale étant donné le caractère précaire de l’emploi d’avenir. Cet amendement vise également à limiter les effets d'aubaines.