Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 213 Adopté
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 13 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Les dispositions particulières applicables aux emplois d’avenir créés dans le secteur de l’aide aux personnes handicapées, de nature à favoriser l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes ;
« 4 ° Les mécanismes de contrôle et de sanction de l’employeur en cas de manquement à ses obligations ;
« 5° Les conditions d’information des institutions représentatives du personnel, lorsqu’elles existent, et des comités techniques paritaires sur l’embauche de jeunes en emploi d’avenir en application de la présente section et saisis annuellement d’un rapport sur leur mise en place. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les modifications adoptées à l'article 1er.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.