Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 179 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 13 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« II bis . – Nul ne peut postuler ou être maintenu dans un emploi d’avenir professeur s’il s'est rendu coupable de l’une des infractions prévues aux articles L. 3421-1 et L.3421-4 du code de la santé publique ou aux articles 222-34 à 222-40 et 227-18 et 227-18-1 du code pénal ».
Exposé sommaire
Les infractions précitées concernent toutes les délits liés aux substances classées par le Code de la santé publique comme stupéfiants (héroïne, cocaïne, cannabis, etc.) : l’importation, la fabrication, la consommation, l’incitation à la consommation, le transport, le stockage, et le trafic organisé.
Ces substances n’ont bien évidemment pas leur place dans nos établissements d’enseignement.
Il ne saurait donc être question de proposer un emploi d'avenir professeur visant à favoriser l’accès aux concours de l’enseignement public à des individus dont le mode de vie ou de subsistance mettrait en danger notre jeunesse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.