Travail : création des emplois d'avenir · création des emplois d'avenir
Amendement n° 178 Non soutenu
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 septembre 2012· sort le 13 septembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Exposé sommaire
Le principe d’égalité d’accès aux emplois publics serait de toute évidence violé si les anciens résidents ou les anciens scolaires de zones géographiques déterminées bénéficiaient d’un quasi monopole d’accès à un dispositif favorisant la réussite à des concours de recrutement dans l’enseignement public.
De plus, ces conditions de résidence ou de scolarisation poseraient des problèmes juridiques en cas de modification ultérieure du zonage actuel des ZUS (zones urbaines sensibles) ou des ZEP (zones d’éducation prioritaire).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.