Amendement n° 59 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juillet 2012· sort le 25 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Aux articles L. 1153‑5 et L. 1153‑6, le mot :« agissements » est remplacé par le mot :« faits » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.