Amendement n° 58 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juillet 2012· sort le 25 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et le mot :
« agissements »
est remplacé par le mot :
« faits ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.