Amendement n° 52 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juillet 2012· sort le 25 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« égard »,
le mot :
« encontre ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, destiné à reprendre la formulation retenue à l’article 1 er du projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.