Amendement n° 49 Adopté
Mme Pascale Crozon SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 20 juillet 2012· sort le 25 juillet 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« période de ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination, destiné à reprendre à l’alinéa 11 de l’article 6 la formulation retenue par ailleurs à ce même alinéa ainsi qu’aux alinéas 4 et 12 du même article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.