Amendement n° 21 Non soutenu

Supprimer l'alinéa 3.

Assimiler au harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle peut constituer une brèche dans la qualification des faits qui seraient reprochés. On peut craindre  en effet un glissement de la qualification pénale de tentatives d'agressions sexuelles ou de viol vers un délit de chantage sexuel qui serait alors de fait moins sévèrement puni.