Amendement n° 15 Rejeté

Supprimer cet article.

Offrir plus de logements et des logements de meilleure qualité doit être une priorité pour tout gouvernement et toute majorité. Dans ce but, la loi du 20 mars 2012 a offert la possibilité aux municipalités qui le jugent utile de majorer les droits à construire. Alors que la priorité affichée de la nouvelle majorité est de "redresser la France", on ne voit pas l'intérêt qu'il y a à remettre en cause une mesure qui est une liberté supplémentaire accordée aux communes et une réponse possible à la pénurie de logements dans certains quartiers et certaines parties du territoire national. Et ce d'autant plus que les débats parlementaires du printemps dernier ont permis d'améliorer le texte en particulier en ce qu'il peut ne s'appliquer qu'a certaines parties du territoire communal.