Amendement n° 2 Adopté
M. Alain Tourret RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 février 2017· sort le 16 février 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I bis . - L'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 711-1 . - Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres I er à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant réforme de la prescription en matière pénale, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à la sécurité publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.